Arrêté du 30 septembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2011.

TexteArrêté du 30 septembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024647102

Texte parentLEGITEXT000024647093

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 septembre 2011 (version du 9 octobre 2011)Légifrance →

1. Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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