Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 juillet 2011 (version du 15 novembre 2014)Légifrance →
1. Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. - de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;
4. - et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.