1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteArrêté du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000029758863
Texte parentLEGITEXT000024647152
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