1. Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2011 · Article
Article 6 bis
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.
TexteArrêté du 6 juillet 2011
IdentifiantLEGIARTI000029756423
Texte parentLEGITEXT000024647152
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