1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.
TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656458
Texte parentLEGITEXT000024656438
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