Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 octobre 2011 (version du 12 octobre 2011)Légifrance →
1. Objet.
2. 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ». Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
3. 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
4. Chalut pélagique ;
5. Canne ;
6. Ligne ;
7. Palangre.
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