1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.
TexteArrêté du 5 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656577
Texte parentLEGITEXT000024656538
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