Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 octobre 2011 (version du 12 octobre 2011)Légifrance →
1. Transferts de PPS.
2. Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011.
3. Tout transfert entre catégories est interdit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.