1. Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux panneaux de signalisation routière permanente et aux dispositifs des types J4 et J5, définis aux articles 2 à 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé, et aux revêtements rétroréfléchissants, aux panneaux éclairés de l'intérieur et de l'extérieur et leurs supports, entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12899-1 « Signaux fixes de signalisation routière verticale. ― Partie 1 : Panneaux fixes », à l'exception des portiques et potences et des panneaux à messages variables.
Arrêté du 29 septembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.
TexteArrêté du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656843
Texte parentLEGITEXT000024656838
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.