Arrêté du 30 septembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.

TexteArrêté du 30 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024656852
Texte parentLEGITEXT000024656850
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2011 (version du 12 octobre 2011)Légifrance →

1. Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.

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