Arrêté du 31 août 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2011.

TexteArrêté du 31 août 2011

IdentifiantLEGIARTI000024657044

Texte parentLEGITEXT000024657032

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 août 2011 (version du 12 octobre 2011)Légifrance →

1. Le sous-directeur des affaires immobilières générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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