Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1265 du 11 octobre 2011

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la section 2 du titre II du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relative aux déclarations de nationalité à raison du mariage

IdentifiantLEGIARTI000024660496

Texte parentLEGITEXT000024660490

Référencearticle 1 du décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

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