Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteDécret n°2011-1265 du 11 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
IdentifiantLEGIARTI000024660502
Texte parentLEGITEXT000024660490
Référencearticle 4 du décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.

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