Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1265 du 11 octobre 2011
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
IdentifiantLEGIARTI000024660506
Texte parentLEGITEXT000024660490
Référencearticle 6 du décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 41 :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française » sont supprimés ;
3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
4. 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation mentionné au 9° de l'article 37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 41
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