RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre V du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux demandes de naturalisation et de réintégration
IdentifiantLEGIARTI000024660510
Texte parentLEGITEXT000024660490
Référencearticle 7 du décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
2. Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
3. Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
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