Arrêté du 21 juillet 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2011.

TexteArrêté du 21 juillet 2011

IdentifiantLEGIARTI000024660738

Texte parentLEGITEXT000024660713

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juillet 2011 (version du 13 octobre 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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