1. Toute modification des dispositifs de protection physique et de suivi de la localisation en temps réel d'un moyen de transport agréé en application de l'article R. 1333-17 du code de la défense est soumise à l'approbation du ministre compétent, suivant le processus décrit aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2011.
TexteArrêté du 9 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024661030
Texte parentLEGITEXT000024661023
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.