1. Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des militaires et des agents non titulaires pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 7 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 7 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024661072
Texte parentLEGITEXT000024661051
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