1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2011 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.
TexteArrêté du 7 octobre 2011
RattachementSection 3 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024661070
Texte parentLEGITEXT000024661051
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