Arrêté du 14 septembre 2011 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 14 septembre 2011

RattachementTITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE

IdentifiantLEGIARTI000024661468

Texte parentLEGITEXT000024661421

Référencearticle 19 de l'arrêté du 14 septembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

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