RattachementTITRE VI : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
IdentifiantLEGIARTI000024661470
Texte parentLEGITEXT000024661421
Référencearticle 20 de l'arrêté du 14 septembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.
2. Ils doivent :
3. ― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
4. ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
5. ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
6. ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
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