1. Les opérations visées à l'article 2 sont effectuées dans les conditions définies par le décret du 3 mai 2001, les arrêtés des 31 décembre 2001 et 25 février 2002 susvisés et le présent arrêté.
Arrêté du 14 septembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 14 septembre 2011
RattachementTITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000024661436
Texte parentLEGITEXT000024661421
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