RattachementChapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin du golfe du Lion
IdentifiantLEGIARTI000024663931
Texte parentLEGITEXT000024663922
Référencearticle 1 du décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 (version du 14 octobre 2011)Légifrance →
1. Il est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :
2. ― au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ;
3. ― à l'est, par le méridien 3° 54' E ;
4. ― au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et l'Espagne dans le golfe du Lion ;
5. ― à l'ouest : par la limite terrestre du domaine public maritime.
6. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
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