Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1269 du 11 octobre 2011

RattachementChapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion

IdentifiantLEGIARTI000024663938

Texte parentLEGITEXT000024663922

Référencearticle 4 du décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 (version du 14 octobre 2011)Légifrance →

1. Le préfet des Pyrénées-Orientales et le préfet maritime de Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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