RattachementChapitre III : Orientations de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion
IdentifiantLEGIARTI000041463915
Texte parentLEGITEXT000024663922
Référencearticle 6 du décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
2. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
3. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
4. Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
5. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.
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