1. Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1269 du 11 octobre 2011
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000024663943
Texte parentLEGITEXT000024663922
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