1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1290 du 12 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1290 du 12 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024666917
Texte parentLEGITEXT000024666911
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