Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1291 du 13 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024666936
Texte parentLEGITEXT000024666924
Référencearticle 2 du décret n°2011-1291 du 13 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du même décret, les mots : « le paiement des compensations mentionnées à l'article précédent peut » sont remplacés par les mots : « le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1679 du 29 décembre 2010 : art. 2
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