1. Par dérogation à l'article 9, les travaux d'ouverture de la voie navigable du Rhône entre Seyssel et la frontière suisse ne seront achevés qu'après qu'un accord aura été conclu avec le gouvernement helvétique concernant l'amélioration de la capacité d'emmagasinement du lac Léman. Cette restriction ne fait pas obstacle à l'aménagement de cette même section au point de vue de l'utilisation des forces hydrauliques.
Loi du 27 mai 1921 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 mai 1921.
TexteLoi du 27 mai 1921
IdentifiantLEGIARTI000024667747
Texte parentLEGITEXT000024667737
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