Référencearticle 11 de la loi du 27 mai 1921 (version du 29 mai 1921)Légifrance →
1. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
2. 1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;
3. 2° Les conditions d'application de l'article 4.
4. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
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