Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024668851

Texte parentLEGITEXT000024668845

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile, les mots : « le mois qui suit la demande » sont remplacés par les mots : « les deux mois qui suivent la demande ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'aviation civile : art. L228-1

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