Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024668855
Texte parentLEGITEXT000024668845
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 (version du 16 octobre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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