1. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024668857
Texte parentLEGITEXT000024668845
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