Arrêté du 6 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

TexteArrêté du 6 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024669916

Texte parentLEGITEXT000024669912

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 octobre 2011 (version du 16 octobre 2011)Légifrance →

1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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