1. Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Arrêté du 6 octobre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.
TexteArrêté du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024669918
Texte parentLEGITEXT000024669912
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