Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024669924
Texte parentLEGITEXT000024669912
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 septembre 1993 relatif au contrôle de l'Etat sur l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 septembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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