Décret n°2011-1301 du 13 octobre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.

TexteDécret n°2011-1301 du 13 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024670018
Texte parentLEGITEXT000024670006
Référencearticle 1 du décret n°2011-1301 du 13 octobre 2011 (version du 16 octobre 2011)Légifrance →

1. L'annexe du décret du 8 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.

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