Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Le mot : « néanmoins » est supprimé.
3. 2° Les mots : « bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2223-87