1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2011.
TexteDécret n°2011-1304 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024670374
Texte parentLEGITEXT000024670356
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