1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2011.
TexteArrêté du 29 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024670889
Texte parentLEGITEXT000024670866
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