Arrêté du 22 avril 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 mai 2005.

TexteArrêté du 22 avril 2005
IdentifiantLEGIARTI000024671351
Texte parentLEGITEXT000024671348
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 avril 2005 (version du 8 mai 2005)Légifrance →

1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude « tailleur dame » créé par l'arrêté du 5 novembre 1998 aura lieu en 2006. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 novembre 1998 est abrogé.

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