Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024680282
Texte parentLEGITEXT000024680255
Référencearticle 2 du décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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