Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024680272
Texte parentLEGITEXT000024680255
Référencearticle 3 du décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 : art. 87-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.