Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1308 du 14 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024680274
Texte parentLEGITEXT000024680255
Référencearticle 4 du décret n°2011-1308 du 14 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 : art. 3
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