Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ;
4. 3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
5. 4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ;
6. 5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-786 du 23 juin 2009 : art. 3, art. 1, art. 2, art. 4, art. 6