Arrêté du 6 octobre 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2011.

TexteArrêté du 6 octobre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024680431

Texte parentLEGITEXT000024680421

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 octobre 2011 (version du 19 octobre 2011)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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