1. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'assure, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, de la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Il choisit les intervenants et les organismes de formation auxquels il peut recourir.
Arrêté du 6 octobre 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2011.
TexteArrêté du 6 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024680443
Texte parentLEGITEXT000024680434
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