1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en service à l'étranger mis à disposition de la Conférence des présidents d'université afin d'assurer sa représentation à Bruxelles.
Arrêté du 26 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteArrêté du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000024680554
Texte parentLEGITEXT000024680552
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