1. Les droits à congés annuels des personnels visés à l'article 1er sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteArrêté du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000024680553
Texte parentLEGITEXT000024680552
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