Arrêté du 26 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

TexteArrêté du 26 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000024680560

Texte parentLEGITEXT000024680552

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 2007 (version du 12 mai 2007)Légifrance →

1. Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.

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